CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version du 27 août 2026.
1. Vendeur
Les ventes sont réalisées par Adel Berrabah, entrepreneur individuel, sous le nom TRex, 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris — SIREN 902 017 607 — contact@trexbeatmaker.com — 06 73 50 97 95.
2. Objet et produits numériques
Les présentes CGV régissent les achats réalisés sur le store TRex, notamment les licences musicales et autres contenus numériques proposés au téléchargement (par exemple fichiers MP3, WAV, stems, packs ou drum kits selon l’offre affichée). Les caractéristiques essentielles, le format, le prix et, lorsqu’il s’agit d’une licence, son caractère exclusif ou non exclusif sont indiqués sur l’offre avant la commande.
3. Licences et propriété intellectuelle
L’achat d’un fichier ou d’une licence n’emporte aucune cession générale des droits d’auteur ni de la propriété du master. Seuls les droits expressément indiqués dans l’offre ou les conditions de la licence choisie sont concédés. Toute utilisation excédant ces droits, ainsi que la revente ou la sous-licence du fichier source, est interdite sans accord écrit préalable de TRex. Les licences exclusives proposées « sur demande » font l’objet de conditions convenues séparément avant leur conclusion.
4. Prix et TVA
Les prix sont affichés en euros et constituent le montant à payer. Adel Berrabah bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucun coût supplémentaire n’est ajouté sauf s’il est clairement indiqué avant la validation de la commande.
5. Commande et paiement
Avant paiement, le client peut vérifier les articles sélectionnés, leur licence ou format, leur prix et retirer un article du panier. La validation finale constitue une commande avec obligation de paiement. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. La commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation du paiement.
6. Fourniture du contenu numérique
Après validation du paiement, les fichiers disponibles sont fournis par voie électronique au moyen d’un lien sécurisé envoyé à l’adresse e-mail utilisée lors de la commande. Sauf indication différente dans l’offre ou le message de livraison, le lien permet des téléchargements illimités pendant 24 heures à compter de l’envoi de l’e-mail. Le client doit fournir une adresse e-mail valide et conserver les fichiers téléchargés.
7. Droit de rétractation — fourniture immédiate
En principe, le consommateur dispose d’un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Toutefois, pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit peut être perdu lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai légal après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit. Le panier demande séparément au client de solliciter la fourniture immédiate du contenu numérique et de reconnaître cette conséquence avant le paiement. Tant que les conditions légales de perte du droit ne sont pas réunies, les droits légaux du consommateur demeurent applicables. Les modalités et le modèle de demande figurent sur la page Rétractation.
8. Conformité et assistance
En cas de fichier inaccessible, corrompu ou ne correspondant pas à l’offre achetée, le client est invité à contacter TRex à contact@trexbeatmaker.com en indiquant sa référence de commande. Les droits légaux applicables aux contenus et services numériques demeurent réservés.
9. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à TRex — Adel Berrabah, 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, ou à contact@trexbeatmaker.com.
10. Médiation de la consommation
Après réclamation préalable écrite auprès de TRex restée sans solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost — e-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr — site : sasmediationsolution-conso.fr.
11. Données personnelles
Les traitements de données liés au compte, aux commandes et au paiement sont décrits dans la Politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables.